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Conditions générales d’utilisation et de demande
1.
Objet
Dernière mise à jour : Date de création : 27 juillet 2026 / Date de mise à jour : 28 juillet 2026
Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation du site internet BKR Kredit ainsi que les conditions applicables à l’utilisation des fonctionnalités de demande de financement accessibles depuis le site.
Le site est destiné principalement aux utilisateurs recherchant des informations relatives aux solutions de prêt et de financement proposées ou présentées par BKR Kredit.
2.
Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes Conditions générales.
Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent une acceptation spécifique, celle-ci est recueillie séparément auprès de l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions avant d’utiliser les services proposés sur le site.
3.
Accès au site
Le site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
4.
Informations présentées sur le site
Les conditions définitives d’un financement sont déterminées conformément aux règles et documents contractuels applicables au moment de la demande.
5.
Demande de financement
Lorsqu’un formulaire de demande est disponible, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur ne doit pas fournir volontairement de fausses informations ou de documents falsifiés.
La transmission d’une demande ne signifie pas que le financement sera automatiquement accepté.
L’étude d’une demande peut nécessiter des informations ou justificatifs complémentaires.
6.
Absence de garantie d’acceptation
Toute décision de financement dépend notamment des informations fournies, de la situation du demandeur et, le cas échéant, des critères et conditions applicables du prêteur ou du partenaire concerné.
Les mentions commerciales présentes sur le site ne doivent pas être interprétées comme une garantie d’acceptation.
7.
Exactitude des informations fournies par l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises.
Toute information volontairement erronée peut entraîner le rejet ou l’interruption de l’étude de la demande.
L’utilisateur doit informer BKR Kredit de toute modification importante des informations communiquées lorsque celle-ci est pertinente pour sa demande.
8.
Documents justificatifs
Lorsque des justificatifs sont demandés, l’utilisateur doit transmettre des documents authentiques, lisibles et correspondant à sa situation réelle.
BKR Kredit peut demander des documents complémentaires lorsque cela est nécessaire à l’étude de la demande.
9.
Frais éventuels
Aucun frais ne doit être présenté comme obligatoire sans que son existence, son montant, son bénéficiaire et ses conditions soient clairement communiqués à l’utilisateur et soient conformes aux règles applicables.
Lorsqu’une activité d’intermédiation est effectivement exercée, les éventuels frais dus par l’emprunteur doivent être traités conformément aux dispositions applicables.
10.
Protection des données
Les données personnelles transmises par l’utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité / RGPD accessible depuis le site.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique avant de transmettre ses données.
11.
Utilisation interdite du site
Il est interdit notamment :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ;
- de transmettre volontairement de fausses informations ;
- d’usurper l’identité d’une autre personne ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ;
- de perturber ou compromettre le fonctionnement du site ;
- d’utiliser des moyens automatisés susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal du site.
12.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus du site est interdite.
13.
Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites externes.
BKR Kredit ne peut être tenu responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers.
14.
Modification des conditions
BKR Kredit peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte des évolutions du site, de ses services ou du cadre légal applicable.
La version publiée sur le site est la version applicable à compter de sa date de mise à jour.
15.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
16.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
E-mail : contact@bkrkredit.com
Téléphone : [A Completer]
Siège social de CA Sarl Finance BKR Kredit : 1 rue Victor Basch — CS 70001 — 91068 Massy Cedex, France.
Adresse de contact BKR Kredit : 91 Bd Gambetta, 08000 Charleville-Mézières, France.